32 – Peut-on baisser sa bande de tonnage pour ne pas répondre aux demandes de tests complémentaires de certaines annexes après une évaluation du dossier d’enregistrement par l’ECHA ?

Lors d’une évaluation par l’ECHA de votre dossier d’enregistrement, l’ensemble du SIEF va recevoir la « draft decision » indiquant les éventuels tests complémentaires demandés et les annexes concernées.
A la date de réception de la « draft decision », une baisse de votre bande de tonnage ne vous exempt pas à répondre à cette demande (cad que même en cas de baisse, vous devrez y répondre sur la base de votre ancienne bande de tonnage). Cette approche se base sur l’article 22 de REACH (mise à jour du dossier d’enregistrement).
Si vous ne souhaitez pas répondre aux compléments de l’ECHA (en dehors d’une justification scientifique) il est primordial de réagir avant que la « draft decision » ne soit validée en « final decision ». Dans cette situation, la seule possibilité qui s’offre à vous est d’arrêter la fabrication et/ou l’importation de votre substance. Votre dossier sera alors révoqué (article 50.3 de REACH) cad que vous ne pourrez pas le réactiver plus tard contrairement à un dossier inactif. Cette action doit être faite durant la période de la « draft decision » car après le passage en « final decision », vous devrez répondre aux demandes de l’ECHA quelle que soit votre situation.
En conclusion, vous ne pouvez pas baisser votre bande de tonnage pour ne pas répondre à des demandes complémentaires de l’ECHA une fois la « draft decision » publiée. C’est pour cela qu’il est important de mettre à jour sa bande de tonnage selon sa fabrication et/ou son importation, et non pas lors d’une publication d’une « draft decision ».