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32 – Peut-on baisser sa bande de tonnage pour ne pas répondre aux demandes de tests complémentaires de certaines annexes après une évaluation du dossier d’enregistrement par l’ECHA ?

par | Mar 1, 2019

Lors d’une évaluation par l’ECHA de votre dossier d’enregistrement, l’ensemble du SIEF va recevoir la « draft decision » indiquant les éventuels tests complémentaires demandés et les annexes concernées. A la date de réception de la « draft decision », une baisse de...

31 – Je suis fournisseur et je commercialise une substance non dangereuse selon le règlement CLP et qui ne fait l’objet d’aucune VLEP. En revanche, une impureté contenue dans cette substance fait l’objet d’une VLEP. Cette impureté n’est pas non plus classée selon le règlement CLP. Dois-je obligatoirement fournir une FDS ?

par | Mar 1, 2019

Si la substance et son impureté sont bien comprises dans le profil d’une seule et même substance telle que définie dans REACH (« un élément chimique et ses composés […] »), et qu’il ne s’agit donc pas d’un mélange, alors il n’y a pas d’obligation de fournir une FDS...

28 – Quand seront obligatoires les FDSe des mélanges ?

par | Juil 10, 2018

Pour répondre à cette question, il faut déjà bien définir ce qu’il y a derrière le terme « FDSe de mélange » qui n’existe pas réglementairement parlant. En effet les mélanges n’ont pas d’obligation d’avoir des FDSe. Leur obligation selon...