Respecter la date d’approbation permet de continuer à mettre sur le marché votre produit biocide (PB) sans attendre la décision favorable ou non sur l’évaluation de votre dossier PB. Dans le cas contraire, vous êtes soumis à une interdiction de mise sur le marché tant que vous n’avez pas la décision des autorités sur votre dossier.
8 – Que se passe-t-il si je dépose mon dossier produit biocide (PB) après la date d’approbation de la substance active (SA) ?
par Sicadae | Sep 4, 2017 | 0 commentaires
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