8 – Que se passe-t-il si je dépose mon dossier produit biocide (PB) après la date d’approbation de la substance active (SA) ?

Respecter la date d’approbation permet de continuer à mettre sur le marché votre produit biocide (PB) sans attendre la décision favorable ou non sur l’évaluation de votre dossier PB. Dans le cas contraire, vous êtes soumis à une interdiction de mise sur le marché tant que vous n’avez pas la décision des autorités sur votre dossier.