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4 – Peut-on transférer un dossier d’autorisation lors d’un achat d’un site disposant d’une autorisation pour un couple substance/ usage ?

par | Sep 4, 2017 | 0 commentaires

Oui, une autorisation peut bien être transférée d’une entité légale à une autre entité légale dans le cadre d’un transfert d’un site.

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