+33 (0)4 28 29 64 07

Si vous n’avez pas enregistré au 31 mai 2018, votre capacité pour fabriquer/ importer une substance va fortement se réduire ou être impossible :

  • Soit vous n’avez rien fabriqué/ importé du 1 janvier au 31 mai 2018, dans ce cas vous pouvez fabriquer/ importer dans la limite d’une tonne par an (tonne non comprise) chaque année civile.
  • Soit vous avez fabriqué/ importé entre le 1 janvier au 31 mai 2018 (vous aviez le droit jusqu’à 100 tonnes par an), si ce tonnage est inférieur à une tonne vous pouvez fabriquer/ importer la différence vis-à-vis d’une tonne jusqu’à la fin de l’année civile. Si ce tonnage est supérieur à une tonne, vous ne pouvez plus fabriquer/ importer en 2018. A partir du 1 janvier 2019, vous serez limité à une tonne par an (tonne non comprise)

Dans tous les cas, vous pouvez vendre les stocks que vous avez réalisés entre le 1 janvier et le 31 mai 2018. En terme de statut REACH, vous ne serez plus importateur/ fabriquant mais distributeur.